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Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SCHIER, UDO;
Source / Fundstelle:IN: FACULTES DE DROIT DE MONTPELLIER ET DE HEIDELBERG: LES TROUBLES D'EXECUTION DU CONTRAT EN DROIT FRANCAIS ET ALLEMAND - 11EME SEMINAIRE COMMUN 20 MAI 2 JUIN 1979. HEIDELBERG 1981, P. 63 - 90.
Année / Jahr:1981
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:LEISTUNGSSTOERUNG, Vertrag, VERTRAGSRECHT, VERTRAGSVERLETZUNG, Contrat, Droit civil, INEXECUTION
LA NOTION ALLEMANDE D'IMPOSSIBILITE NE TROUVE PAS SON PENDANT DIRECT EN DROIT FRANCAIS, L'EXPRESSION ALLEMANDE SIGNIFIE UNIQUEMENT QU'IL EXISTE UNE ENTRAVE D'EXECUTION PERMANENTE. L'AUTEUR ENVISAGE LA SITUATION D'UNE IMPOSSIBILITE DANS UN CONTRAT D'ACHAT ET TRAITE DES POINTS SUIVANTS EN SUIVANT LA SYSTEMATIQUE ALLEMANDE: L'IMPOSSIBILITE POSTERIEURE OU A RAISON D'UNE INCAPACITE, L'IMPOSSIBILITE OBJECTIVE DE DEPART, L'INCAPACITE DE DEPART, LES PARTICULARITES DE LA RESPONSABILITE EN CAS DE CHOSE FONGIBLE.