LE PLATEAU CONTINENTAL DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D’ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische Daten
Auteurs / Autoren:	SEIDL-HOHENVELDERN, IGNAZ;
Source / Fundstelle:	IN: ANNUAIRE FRANCAIS DE DROIT INTERNATIONAL. 1964. P. 717 - 725.
Revue / Zeitschrift:	Annuaire fran?ºais de droit international
Année / Jahr:	1964
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:	Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:	KONZESSIONSVERTRAG, SEERECHT, VERTRAG, KONZESSIONS-, CONCESSION, Contrat, CONTRAT DE CONCESSION, DROIT INTERNATIONAL PUBLIC, DROIT MARITIME

L'ARTICLE PORTE SUR LE PROBLEME JURIDIQUE DU REGIME DU PLATEAU CONTINENTAL ENTRAINE PAR LES PROMESSES DE CONCESSIONS FAITES PAR L'OFFICE MINIER DE CLAUSTHAL-ZELLERFED AU NOM DES LAENDER COTIERS A UN CONSORTIUM DE DIX FIRMES ALLEMANDES, LORSQU'EN 1963 UNE FIRME AMERICAINE SE MIT SANS AUTORISATION A PROSPECTER DANS LE PLATEAU CONTINENTAL ALLEMAND.