Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | INTER NATIONES (ED.); |
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| Source / Fundstelle: | IN: DOCUMENTATION SUR LA POLITIQUE ET LA SOCIETE DANS LA RFA. BONN. INTER
NATIONES 1998, 3 P. |
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| Revue / Zeitschrift: | Inter nationes |
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| Année / Jahr: | 1998 |
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| Catégorie / Kategorie: | Zivilrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | MEDIZIN, ORGANSPENDE, PERSOENLICHKEITSRECHT, TRANSPLANTATION, TRANSPLANTATIONSGESETZ VOM 05.11.1997, DON, DON D'ORGANES, Droit civil, DROIT DE LA PERSONNALITE, DROIT MEDICAL, LOI DU 05 NOVEMBRE 1997 (DON ET TRANSPLANTATION D'ORGANES), MEDECINE, TRANSPLANTATION D'ORGANES |
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LA LOI DU 5 NOVEMBRE 1997 SUR LE DON, LE PRELEVEMENT ET LA TRANSPLANTATION D'ORGANES (APPELEE LOI SUR LES TRANSPLANTATIONS) CREE UNE SECURITE JURIDIQUE DANS LE DOMAINE DU DON D'ORGANES. PLUSIEURS POINTS SONT IMPORTANTS DANS CE TEXTE: -L'ADOPTION DE LA "SOLUTION DU CONSENTEMENT "ENTENDU""; C'EST A DIRE QUE LA" DECISION PERSONNELLE POUR OU CONTRE LE DON D'ORGANES DOIT ETRE RESPECTEE PAR TOUT LE MONDE (RESPECT DU DROIT DE "LA PERSONNALITE); -LA" CONDITION DU PRELEVEMENT D'ORGANES EST LA MORT "CEREBRALE; -LE DON" D'ORGANES D'UNE PERSONNE VIVANTE EST SEULEMENT ACCEPTE EN CAS DE RELATIONS PERSONNELLES ETROITES ENTRE LE DONNEUR ET LA PERSONNE RECEVANT "L'ORGANE; -LA COOPERATION DES HOPITAUX AVEC LES CENTRES" DE "TRANSPLANTATION; -LA RECONNAISSANCE DE LA FONCTION D'UNE" INSTITUTION CHARGEE DE L'ENTREMISE POUR LA PROCURATION "D'ORGANES;" -L'INTERDICTION DU COMMERCE D'ORGANES. [BIBLI BIJUS: F. 28]
