Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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Auteurs / Autoren: | RITTER, PATRICE; |
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Source / Fundstelle: | IN: LA SEMAINE JURIDIQUE, EDITION NOTARIALE ET IMMOBILIERE. 2002. NUMERO
25.
P. 921 - 923. |
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Revue / Zeitschrift: | Semaine juridique (la), édition Notariale et Immobilière |
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Année / Jahr: | 2002 |
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Type / Typ: | |
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Catégorie / Kategorie: | Gesellschaftsrecht, Handelsrecht |
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Mots clef / Schlagworte: | Gesellschaft, KAUFMANN, MIETRECHT, Unternehmen, BAIL COMMERCIAL, COMMERCANT, DROIT AU BAIL, DROIT COMMERCIAL, Entreprise, FONDS DE COMMERCE |
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LE DROIT AU BAIL NE CONSTITUE PAS UN ELEMENT DE L'ENTREPRISE EN DROIT COMMERCIAL ALLEMAND. PAR CONSEQUENT, CE SONT LES REGLES DU DROIT COMMUN DU LOUAGE QUI SONT APPLICABLES DANS CE DOMAINE. LE PRINCIPE DE LA LIBERTE CONTRACTUELLE S'APPLIQUE A LA DUREE DU BAIL COMMERCIAL MAIS EGALEMENT A LA FIXATION DU LOYER ET SES MODIFICATIONS. EN OUTRE LE DROIT ALLEMAND IGNORE LA NOTION DE PROPRIETE COMMERCIALE ET CHERCHE PLUTOT A FAVORISER L'ACCES DE L'EXPLOITANT A LA PROPRIETE DES LOCAUX COMMERCIAUX. CETTE DIFFERENCE AVEC LE DROIT FRANCAIS SE MANIFESTE AUSSI BIEN AU NIVEAU DU DROIT AU RENOUVELLEMENT QU'AU NIVEAU DU DROIT DE CEDER LE BAIL.