Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:MICHEL, FABIENNE; KEREVER, ANDRE;
Source / Fundstelle:IN: REVUE INTERNATIONALE DU DROIT D'AUTEUR. 1995. NUMERO 165. P. 241 - 302.
Revue / Zeitschrift:Revue internationale du droit d'auteur
Année / Jahr:1995
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Geistiges Eigentum, Propriété intellectuelle
Mots clef / Schlagworte:INTERPRET, KUNSTWERK, URHEBERRECHT, VERVIELFAELTIGUNG, ARTISTE INTERPRETE, DROIT D'AUTEUR, DROIT D'EXPLOITATION, OEUVRE, PROPRIETE INTELLECTUELLE, REPRODUCTION
TRADUCTION DE L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 21 AVRIL 1994, QUI TOUCHE LE PROBLEME DES PRESTATIONS DES ROLLINGS STONES EXECUTEES ET ENREGISTREES EN GRANDE BRETAGNE EN 1964, PUIS DIFFUSEES EN ALLEMAGNE SOUS FORME DE PHONOGRAMMES SANS LEUR CONSENTEMENT. L'ARRET EST SUIVI D'UNE NOTE.