Données bibliographiques / Bibliografische Daten
Auteurs / Autoren:	STURM, FRITZ;
Source / Fundstelle:	IN: REVUE TRIMESTRIELLE DE DROIT CIVIL. 1974. P. 347 - 360.
Revue / Zeitschrift:	Revue trimestrielle de droit civil
Année / Jahr:	1974
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:	Rechtsvergleichung, Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:	Abfindungsvergleich, SCHADENERSATZ, Versicherung, ACTION EN JUSTICE, ASSURANCE, Droit civil, DROIT COMPARE, INDEMNITE FORFAITAIRE, QUITTANCE TRANSACTIONNELLE

DANS LA PLUPART DES PAYS EUROPEENS LES COMPAGNIES D'ASSURANCES ONT PRIS L'HABITUDE DE SUBORDONNER TOUT VERSEMENT D'INDEMNITE A L'ENGAGEMENT DE LA VICTIME A NE PLUS FAIRE VALOIR AUCUNE ACTION POUR LE PREJUDICE REPARE FORFAITAIREMENT. L'AUTEUR EXPOSE LA POSITION RESPECTIVE DE LA JURISPRUDENCE ALLEMANDE ET FRANCAISE QUANT A LA RECEVABILITE D'UNE ACTION EN JUSTICE ET EN CONSTATE LES DIVERGENCES, LES TRIBUNAUX ALLEMANDS SE REMETTANT SANS DISTINCTION A LA JUSTICE CONTRACTUELLE. IL PROPOSE DES SOLUTIONS POUR ATTENUER L'INJUSTICE SOCIALE QUI EN RESULTE.