Données bibliographiques / Bibliografische Daten
Auteurs / Autoren:	BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL;
Source / Fundstelle:	IN: BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL - SERIE LEGISLATIVE. 1973. ALL (RF) 1. P. 1 - 64.
Revue / Zeitschrift:	Bureau international du travail - série législative
Année / Jahr:	1973
Catégorie / Kategorie:	Sozialrecht
Mots clef / Schlagworte:	RENTE, Versicherung, VERSICHERUNG, RENTEN-, ASSURANCE, ASSURANCE RETRAITE, DROIT SOCIAL, LOI DU 30 MARS 1973 (ASSURANCE RETRAITE, REFORME), PENSION

TRADUCTION DE LA LOI DU 30 MARS 1973 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES AUX REGIMES DE L'ASSURANCE RENTE LEGALE. CETTE LOI APPORTE EN PATICULIER UN CERTAIN NOMBRE DE MODIFICATIONS AU LIVRE IV DU CODE DES ASSURANCES DU REICH. LA PRESENTE TRADUCTION EST CELLE DU LIVRE IV DANS SA TENEUR AU 8 JUIN 1973 DATE A LAQUELLE UNE NOUVELLE MODIFICATION A ETE APPORTEE PAR LA LOI N0 16 AJUSTANT LES PENSIONS.