LA RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS EN ALLEMAGNE – LE PROBLEME POSE PAR LA TRANSFUSION DE SANG PORTEUR DU VIRUS DU SIDA

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:DURQUET-TUREK, FRANCOISE;
Source / Fundstelle:IN: GAZETTE DU PALAIS. 1992. P. 7 - 8.
Revue / Zeitschrift:Gazette du palais
Année / Jahr:1992
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:AIDS, ARZTHAFTPFLICHT, ARZTRECHT, BLUTSPENDE, HAFTPFLICHTRECHT, PRODUKTHAFTUNG, DON DU SANG, Droit civil, DROIT MEDICAL, RESPONSABILITE, RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX, RESPONSABILITE MEDICALE, SIDA
L'AUTEUR ANALYSE DANS CETTE ETUDE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL DE HAMBOURG EN DATE DU 20 AVRIL 1990, ACCORDANT UNE INDEMNITE A UNE PERSONNE CONTAMINEE A LA SUITE D'UNE TRANSFUSION SANGUINE. APRES AVOIR RAPPELE LES FAITS EN L'ESPECE, ELLE EXPOSE LE DROIT ALLEMAND EN LA MATIERE, EN SOULIGNANT LES DIFFERENCES AVEC LE DROIT FRANCAIS DANS LE CAS DE RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS, TOUT EN RELEVANT LES SPECIFICITES DE LA RESPONSABILITE MEDICALE.