TRANSMISSION DES DONNEES

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:AIGNER, ROBERT;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE EUROPEEN D'ADMINISTRATION PUBLIQUE. 1978-I. P. 589 - 591.
Revue / Zeitschrift:Annuaire européen d'administration publique
Année / Jahr:1978
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:
Mots clef / Schlagworte:DATEN, DATENSCHUTZ, DATENUEBERTRAGUNGSORDNUNG VOM 13.7.1978, DEUTSCHE DEMOKRATISCHE REPUBLIK (DDR), DEUTSCHE POST, FERNMELDEWESEN, Ostdeutschland, POST, ALLEMAGNE DE L'EST, COMMUNICATION, DECRET DU 17 JUILLET 1978 (TRANSMISSION DES DONNEES), DROIT ADMINISTRATIF, POSTE, POSTE ALLEMANDE, POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, PROTECTION DES DONNEES, TELECOMMUNICATION, TRANSMISSION DES DONNEES
AFIN DE PROTEGER LA SECURITE D'ETAT CONTRE UN EVENTUEL ABUS DANS LA TRANSMISSION DES DONNEES DES POSTES ALLEMANDES, LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE L'ALLEMAGNE DE L'EST A EDICTE, LE 13 JUILLET 1978, UN NOUVEAU DECRET. CE DECRET, QUI NE S'ADRESSE QU'AU SERVICE DE TRANSMISSION DES DONNEES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ALLEMANDES, ENUMERE LES MOYENS MIS A LA DISPOSITION DES ABONNES ET LES MESURES PRISES EN FAVEUR DE LA SECURITE D'ETAT. IL REGLEMENTE, EN OUTRE, LES DIFFERENTS ASPECTS DE L'ABONNEMENT : CONDITIONS ET FORMALITES A REMPLIR POUR L'OBTENIR, PAIEMENT DE LA REDEVANCE, DROIT ET OBLIGATIONS DES ABONNES, MISE EN PLACE, UTILISATION ET ENTRETIEN DES INSTALLATIONS TECHNIQUES. LES QUESTIONS RELATIVES A LA DECONNECTION DE LA LIGNE DE TRANSMISSION ET A LA RESPONSABILITE DES POSTES ALLEMANDES OU DES ABONNES SONT TRAITEES DANS SA PARTIE V.