Données bibliographiques / Bibliografische Daten
Auteurs / Autoren:	BEN ABDERRAHMANE, DAHMANE;
Source / Fundstelle:	IN: DROIT ET PRATIQUE DU COMMERCE INTERNATIONAL. 1987. TOME 13, NUMERO 1. P. 129 - 151.
Revue / Zeitschrift:	Droit et pratique du commerce international
Année / Jahr:	1987
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:	Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:	AUSFUHR, Bankwesen, EIGENTUMSVORBEHALT, KREDITSICHERUNGSRECHT, SICHERUNGSABTRETUNG, SICHERUNGSUEBEREIGNUNG, CESSION DE CREANCE A TITRE DE GARANTIE, CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE, Contrat, CONTRAT D'EXPORTATION FRANCAIS, CREDIT, Droit civil, DROIT COMMERCIAL, Entreprise, EXPORTATION, SURETE, SURETE MOBILIERE SANS DEPOSSESSION, TRANSFERT A TITRE DE GARANTIE

L'AUTEUR S'ADRESSE AUX ENTREPRISES FRANCAISES EXPORTANT VERS LA RFA EN CONSTATANT QU'ELLES DOIVENT NON SEULEMENT FAIRE UNE OFFRE PARTICULIEREMENT ADAPTEE A LA DEMANDE MAIS ENCORE ETRE EN MESURE DE CONSENTIR UN CREDIT A LEURS ACHETEURS. DANS CETTE OPTIQUE IL VA EXPOSER LE FONCTIONNEMENT DES SURETES QUI S'APPARENTENT AUX SURETES MOBILIERES SANS DEPOSSESSION. DANS UN PREMIER POINT, IL DECRIT LE FONCTIONNEMENT DE LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE (LA RESERVE DE PROPRIETE SIMPLE ET LES EXTENSIONS), PUIS IL ENVISAGE LE CONFLIT ENTRE LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE DE L'EXPORTATEUR FRANCAIS ET LES GARANTIES DU BANQUIER ALLEMAND DISPENSATEUR DE CREDIT (LES CARACTERISTIQUES DE LA CESSION FIDUCIAIRE DE CREANCE ET DU TRANSFERT FIDUCIAIRE DE PROPRIETE, LE CONFLIT ENTRE LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE ET LES CESSIONS FIDUCIAIRES).