Existe-t-il une présomption irréfragable de spoliation des biens acquis durant la Seconde Guerre mondiale?
Données bibliographiques / Bibliografische Daten | |
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| Auteurs / Autoren: | DEWAILLY, STÉPHANE |
| Source / Fundstelle: | AJDA 2011 p. 1856 |
| Revue / Zeitschrift: | Actualité Juridique de Droit Administratif |
| Année / Jahr: | 2011 |
| Type / Typ: | |
| Catégorie / Kategorie: | Droit administratif, Droit international public, Verwaltungsrecht, Völkerrecht |
| Mots clef / Schlagworte: | Kunstrestitution, Art spolié |
La cour administrative d'appel de Paris à eu l'occasion de connaitre d'une affaire touchant à la restitutions d'objets d'arts par l'Etat français. La solution se trouve notamment dans l'agencement de la déclaration de Londres du 5 janvier 1943 et du traité de Vienne du 15 mai 1955. De plus l'arrêt permet une interrogation sur le point de savoir s'il y a faute de l'Etat qui se serait indûment approprié des oeuvres d'art sans accomplir les diligences prévues à l’article 2 du décret du 22 juin 1946.
