ALLEMAGNE: LA BANQUE, ENTRE DEVOIR DE CONSEIL ET CONFLIT D’INTÉRÈTS

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:JEHL, JOSEPH;
Source / Fundstelle:JCP G, N' 16, 18 AVRIL 2011, PAGE 755
Revue / Zeitschrift:Semaine juridique (la)
Année / Jahr:2010
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:
Mots clef / Schlagworte:BERATUNGSPFLICHT, FINANZKRISE, Haftung, HOCHKOMPLEX STRUKTURIERTES FINANZPRODUKT, INTERESSENKONFLIKT, ZINSWETTE, CONFLIT D'INTÉRÈTS, CRISE FINANCIÊRE, DEVOIR DE CONSEIL, Droit civil, FRANCE, PARI SUR LES INTÉRÈTS, PRODUIT FINANCIER À STRUCTURE HAUTEMENT COMPLEXE
ENONCIATION DE LA DÉCISION DU BUNDESGERICHTSHOF DU 22 MARS 2011 (XI ZR 33/10) CONCERNANT LA RESPONSABILITÉ ENGAGÉE DE LA DEUTSCHE BANK CONCERNANT DES PRODUITS FINANCIERS RISQUÉS PROPOSÉS ET VENDUS À UNE ENTREPRISE. LA COUR ENGAGE LA RESPONSABILITÉ DE LA BANQUE EN S'APPUYANT SUR SON DEVOIR DE CONSEIL AINSI QUE SUR UN CONFLIT D'INTÉRÈT INHÉRANT AU PRODUIT FINANCIER EN CAUSE (SPREAD LADDER SWAP).