Données bibliographiques / Bibliografische Daten
Auteurs / Autoren:	FISCHER, JUERGEN;
Source / Fundstelle:	IN: DEVIANCE ET SOCIETE. 1986. P. 69 - 74.
Revue / Zeitschrift:	Déviance et société
Année / Jahr:	1986
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:	Procédure pénale
Mots clef / Schlagworte:	FREIHEITSSTRAFE, STRAFPROZESSERECHT, STRAFPROZESSORDNUNG (STPO), UNTERSUCHUNGSHAFT, VERDACHT, VERDUNKELUNGSGEFAHR, CODE DE PROCEDURE PENALE (STPO), DETENTION PREVENTIVE, DETENTION PROVISOIRE, FUITE, PEINE PRIVATIVE DE LIBERTE, PROCEDURE PENALE, SOUPCON

LA DETENTION PROVISOIRE EST ORDONNEE PAR LE JUGE LORSQU'UN GRAVE SOUPCON DE CULPABILITE PESE SUR LA PERSONNE ARRETEE. LE SOUPCON GRAVE NE JUSTIFIE PAS A LUI SEUL UN MANDAT D'ARRET. D'AUTRES MOTIFS SONT NECESSAIRES ET EN PREMIER LIEU LE RISQUE DE FUITE ET LE RISQUE DE DISSIMILATION DES PREUVES ET LA REITERATION. MEME SI LA DETENTION PROVISOIRE TOMBE SOUS LE CRITERE DE LA PRO- PORTIONNALITE, ELLE EST SUBIE COMME UN INSTRUMENT FAISANT ENTORSE AU DROIT DE LA PERSONNE MISE EN EXAMEN.