LE PROTOCOLE RELATIF AU COMMERCE ENTRE LA RFA ET LA RDA AU REGARD DE LA CIRCULATION ENTRE ETATS-MEMBRES DE LA CEE (CJCE 21 SEPTEMBRE 1989 AFF. 12/88)

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:CALVET, HUGUES; STOTZ, RUEDIGER;
Source / Fundstelle:IN: SEMAINE JURIDIQUE, EDITION GENERALE. 1990. II/21461. NUMEROS 16/17.
Revue / Zeitschrift:Semaine juridique (la)
Année / Jahr:1990
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Europarecht, Handelsrecht
Mots clef / Schlagworte:EUGH, EUGH, URTEIL VOM 21.9.1989, HANDEL, INNERDEUTSCHER-, WIRTSCHAFTSRECHT, ALLEMAGNE DE L'EST, CJCE, CJCE, DECISION DU 21 SEPTEMBRE 1989 AFF. 12/88, COMMERCE INTER-ALLEMAND, DROIT ECONOMIQUE, DROIT EUROPEEN, DROIT EUROPEEN COMMUNAUTAIRE, IMPORTATION
COMMENTAIRE DE L'ARRET DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN DATE DU 21 SEPTEMBRE 1989 (ARRET RAPPORTE), AYANT TRAIT AU PROTOCOLE DU 25 MARS 1957, RELATIF AU COMMERCE INTERIEUR ALLEMAND OU PLUS EXACTEMENT AU PROBLEME DE L'IMPORTATION DE MARCHANDISES PROVENANT DE RFA MAIS ORIGINAIRES DE RDA.