Données bibliographiques / Bibliografische Daten
Auteurs / Autoren:	STASZAK, SARAH;
Source / Fundstelle:	LA SEMAINE JURIDIQUE EDITION GÉNÉRALE 2011, N' 37,12 septembre 2011, 979 ET S.
Revue / Zeitschrift:	SEMAINE JURIDIQUE (LA). EDITION GÉNÉRALE
Année / Jahr:	2011
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:	Procédure civile
Mots clef / Schlagworte:	EUROPÄISCHER VOLLSTRECKUNGSTITEL, EUVT, EXEQUATURVERFAHREN, GELDFORDERUNG, PFÄNDUNG, VOLLSTECKUNGSRECHT, VOLLSTRECKUNGSTITEL, ZWANGSVOLLSTRECKUNGSRECHT ZWANGSVOLLSTRECKUNG, CRÉANCE PÉCUNIAIRE, EXECUTION FORCEE, EXEQUATUR, FRANCE, PRINCIPE DE PRIORITÉ, PROCEDURE CIVILE, PROCÉDURE D'EXÉCUTION, PROCÉDURE EXEQUATUR, SAISIE DE CRÉANCES, SAISIE IMMOBILIÊRE, SAISIE MOBILIÊRE PAR HUISSIER, TIRE EXÉCUTOIRE, TITRE EXÉCUTOIRE EUROPÉEN

L'article commence par la présentation du champ d'application du Règlement  (CE) n° 805/2004 du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées. L'article illustre ensuite les modalités de son obtention et de l'exécution forcée sur la base de ce titre en Allemagne.