LE NOTARIAT EN ALLEMAGNE FEDERALE

Données bibliographiques / Bibliografische Daten
Auteurs / Autoren:	ROY, EMILE; PORCEL, ALBERT;
Source / Fundstelle:	IN: REPERTOIRE DEFRENOIS. 1974. P. 994 - 1007.
Revue / Zeitschrift:	Répertoire Defresnois
Année / Jahr:	1974
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:	Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:	BUNDESNOTARORDNUNG VOM 24.2.1961, NOTAR, Droit civil, LOI DU 24 FEVRIER 1961 (NOTARIAT), NOTAIRE, STATUT

LE NOTAIRE ALLEMAND EST DEFINI PAR L'ARTICLE 1 DE L'ORDONNANCE FEDERALE SUR LE NOTARIAT DU 24 FEVRIER 1961 COMME EXERCANT UNE PROFESSION INDEPENDANTE, CHARGE D'UNE FONCTION PUBLIQUE ET AYANT POUR FONCTION PRINCIPALE L'AUTHENTIFICATION DES ACTES JURIDIQUES. L'AUTEUR EXPOSE LE STATUT DU NOTAIRE ALLEMAND (LA FONCTION NOTARIALE, LE NOTARIAT-PROFESSION), ET DANS UNE SECONDE PARTIE LE ROLE DU NOTAIRE ALLEMAND (LE ROLE DE PRINCIPE, L'ACTIVITE APPLIQUEE).