Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:FLORY, THIEBAUT;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE FRANCAIS DE DROIT INTERNATIONAL. 1990. P. 635 - 637.
Revue / Zeitschrift:Annuaire fran?ºais de droit international
Année / Jahr:1990
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:
Mots clef / Schlagworte:Abkommen, internationales, GATT (GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE), Ostdeutschland, Wiedervereinigung Deutschlands, ALLEMAGNE DE L'EST, CEE, CONVENTION INTERNATIONALE, DROIT INTERNATIONAL PUBLIC, GATT (ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE), REUNIFICATION DE L'ALLEMAGNE
APRES L'UNIFICATION ALLEMANDE S'EST POSE LE PROBLEME DES ACCORDS CONCLUS ANTE- RIEUREMENT PAR LA RDA AVEC LES PAYS DE L'EST. LA CEE A DEMANDE A CE SUJET UNE DEROGATION AU GATT. L'AUTEUR EXAMINE DANS UN PREMIER TEMPS LES CIRCONSTANCES DE CETTE DEMANDE, PUIS LE CONTENU DE LA DEROGATION ET ENFIN SON VOTE.