L’ADAPTATION DES CIRCONSCRIPTIONS PARLEMENTAIRES A LA DEMOGRAPHIE

Données bibliographiques / Bibliografische Daten
Auteurs / Autoren:	SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE;
Source / Fundstelle:	IN: LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SENAT - SERIE LEGISLATION COMPAREE. OCTOBRE 2008. NUMERO LC 190. P. 11 - 15.
Revue / Zeitschrift:	Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée
Année / Jahr:	2008
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:
Mots clef / Schlagworte:	BUNDESTAGSWAHL, WAHL, WAHLKREIS, BUNDESRAT, BUNDESTAG, CIRCONSCRIPTIONS ELECTORALES, Droit constitutionnel, ELECTION, PARLEMENTAIRES

LE LOI DU 7 MAI 1956 RELATIVE AUX ELECTIONS FEDERALES PRECISE LES PRINCIPES DE DELIMITATION DES CIRCONCRIPTIONS POUR LES ELECTIONS DU BUNDESTAG. LA CARTE ELECTORALE EST EXAMINEE UNE FOIS PAR LEGISLATION, AVEC POSSIBILITE DE MODIFICATIONS. L'ARTICLE 51 DE LA LOI FONDAMENTALE DISPOSE QUE LE "BUNDESRAT EST COMPOSE DE MEMBRES DES GOUVERNEMENTS DES LAENDERS; LE NOMBRE DE" VOIX PAR LAND ETANT LIE A SON IMPORTANCE DEMOGRAPHIQUE. [BIBLI BIJUS F. 27]