Données bibliographiques / Bibliografische Daten | |
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| Auteurs / Autoren: | SENAT - ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE |
| Source / Fundstelle: | IN: Étude de législation comparée n° 243, La probation en tant que peine autonome : les équivalents de la peine de contrainte pénale, 28 avril 2014, http://www.senat.fr/notice-rapport/2013/lc243-notice.html |
| Année / Jahr: | 2014 |
| Type / Typ: | |
| Catégorie / Kategorie: | Droit comparé, Droit pénal, Rechtsvergleichung, Strafrecht |
| Mots clef / Schlagworte: | Bewährung, Bewährungsstrafe, La probation, Peine de contrainte pénale |
Cette note est consacrée aux équivalents de la « peine de contrainte pénale » que l'article 8 du projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines tend à introduire dans le code pénal en y insérant un article 131-8-2 (nouveau). Elle se fonde sur les législations d'Allemagne, d'Angleterre et du Pays de Galles, du Canada, d'Italie, de Suède et de République tchèque (en ce qui concerne ce dernier pays, une notice dont le texte figure infra a été réalisée pour le Sénat). Elle contient une note sur le concept de probation en France et la « peine de contrainte pénale », également réalisée pour le Sénat, laquelle figure en Annexe 2. Avant de présenter la structure des monographies par pays, on précisera le périmètre de l'étude.
