DOSSIER « LES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET L’ECOLE » : REPUBLIQUE FEDERALE D’ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische Daten
Auteurs / Autoren:	AUTEXIER, CHRISTIAN;
Source / Fundstelle:	IN: REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF. 1985. NUMERO 1 (6). P. 868 - 869.
Revue / Zeitschrift:	Revue fran?ºaise de droit administratif
Année / Jahr:	1985
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:	Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:	Grundrechte, SCHULE, PRIVATE-, SCHULWESEN, DROIT ADMINISTRATIF, ECOLE PRIVEE, ENSEIGNEMENT, LIBERTE D'ENSEIGNEMENT, LIBERTES PUBLIQUES

LA LIBERTE DE L'ENSEIGNEMENT EST GARANTIE DANS LA LOI FONDAMENTALE. IL APPARTIENT AUX AUTORITES SCOLAIRES DE L'ETAT DE VERIFIER SI LES CONDITIONS CONSTITUTIONNELLES D'OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT PRIVE (ECOLE DE SUBSTITUTION) SONT REMPLIES. LE CONTROLE S'EFFECTUE SUR LES ENSEIGNANTS, SUR LE CONTENU DE L'ENSEIGNEMENT ET SUR LA LEGALITE. LA GARANTIE DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE PEUT DEBOUCHER SUR UN DROIT A BENEFICIER DE L'AIDE PUBLIQUE.