Déc 30, 2017
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
|---|
| Auteurs / Autoren: | RIEHM THOMAS ; BUCHER NADJA |
|---|
| Revue / Zeitschrift: | Revue trimestrielle du droit civil, n°4 octobre-décembre 2017 |
|---|
| Année / Jahr: | 2017 |
|---|
| Localisation / Standort: | Revue trimestrielle du droit civil |
|---|
| Catégorie / Kategorie: | Droit civil, Droit comparé, Droit constitutionnel |
|---|
Résumé des auteurs: La question prioritaire de constitutionnalité, en ce qu'elle permet de contrôler le texte de la loi "tel qu'interprété par le juge", ouvre la voie au contrôle constitutionnel, quoique très limité, de l'action judiciaire. Dans l'ordre juridique allemand, par le biais du recours constitutionnel (Verfassungsbeschwerde), les juridictions judiciaires sont soumises à un contrôle constitutionnel plus étendu. Cet article démontre, par voie de comparaison, les profonds effets matériels d'un tel recours sur la conception du droit civil matériel - et sur la méthode d'interprétation du juge judiciaire. L'expérience allemande peut ainsi enrichir la réflexion sur une éventuelle extension de la question prioritaire de constitutionnalité à l'intégralité du droit positif français.
Déc 15, 2017
Résumé: La première partie contient des contributions relatives à la proposition de directive du 22 novembre 2016 et ses conséquences sur le droit français des entreprises en difficulté (David Robine, Professeur à l’Université Paris Nanterre), aux procédures d'insolvabilité internationales visant des groupes d'entreprises multinationaux (Patrick Ehret, Rechtsanwalt et Avocat [AMCO], Spécialiste en Droit International et de l’Union européenne) ainsi que des entrées sur le Brexit et l'avenir du forum shopping d'entreprises en difficulté à Londres (Christoph von Wilcken, Rechtsanwalt et Ellen Delzant, Rechtsanwältin et Avocate au Barreau de Paris), sur le sort fiscal des abandons de créances (Ronan Dugué, Rechtsanvalt et Avocat), sur l'industrie automobile (Volker Böhm, Rechtsanwalt, spécialiste en droit de l’insolvabilité et Felix Mogge Senior Partner chez Roland Berger), une présentation des procédures d'insolvabilité impliquant des consommateurs et portant sur des successions (Volker Böhm, Rechtsanwalt, spécialiste en droit de l’insolvabilité). La seconde partie porte sur les projets de réformes relatifs à un cadre de restructuration préventif et à l’efficacité du droit de l’insolvabilité (Stefano Buck, Rechtsanwalt, spécialiste en droit de l’insolvabilité) et comporte le Code de l'insolvabilité allemand (Insolvenzordnung - InsO), un extrait de la loi d'introduction au Code d'insolvabilité allemand et le règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité.
Déc 6, 2017
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
|---|
| Auteurs / Autoren: | DANIEL ELISE |
|---|
| Revue / Zeitschrift: | Revue française de droit administratif, n°6 |
|---|
| Année / Jahr: | 2017 |
|---|
| Localisation / Standort: | Revue française de droit administratif |
|---|
| Catégorie / Kategorie: | Droit administratif, Droit constitutionnel, Droit européen |
|---|
Résumé: Dans la décision faisant l'objet du présent commentaire, la Cour constitutionnelle fédérale affirme que le port du burkini dans le cadre des cours de natation dispensés par l'école publique est un moyen permettamt de faire de l'école une "force intégrative". Le modèle allemand est fondé sur la tolérance, les écoles allemandes ne visent pas à l'exclusion des "éléments religieux" de l'espacce scolaire. Cependant, une limite s'impose face à cette tolérance: la mission éducative de l'État, que rappelle ici le juge constitutionnel pour justifier le refus de dispense de cours de natation. Si le libre exercice de la religion dans le cadre des établissements publics scolaires ne peut se voir limiter, deux fondements peuvent liniter ce droit constitutionnellement garanti, en vertu de la "théorie des valeurs immanentes", selon laquelle seules d'autres dispositions constitutionnelles peuvent porter atteinte à ce droit.Il s'agit du respect des droits fondamentaux des autres élèves et de la mission éducative de l'État. La décision de la Cour constitutionnelle fédérale est l'illustration de l'équilibre fragile mis en oeuvre à l'occasion de la recherche d'une conciliation entre plusieurs droits fondamentaux. Cet équilibre est fortement lié au modèle politique souhaité par l'ètat concerné, lorsque le rapport religion/enseignement public scolaire est examiné.
Pour consulter la décision commentée: 1 BvR 3237/13 - Rn. (1-35)
http://www.bverfg.de/e/rk20161108_1bvr323713.htmlDéc 1, 2017
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
|---|
| Auteurs / Autoren: | HOCHMANN THOMAS |
|---|
| Source / Fundstelle: | Éditions Panthéon-Assas, coll. Colloques, cycle "Histoire des doctrines constitutionnelles" |
|---|
| Année / Jahr: | 2017 |
|---|
| Localisation / Standort: | Migrations constitutionnelles d'hier et d'aujourd'hui (sous la direction d'Elisabeth Zoller) |
|---|
| Catégorie / Kategorie: | Droit comparé, Droit constitutionnel |
|---|
Résumé de l'auteur: Les droits fondamentaux jouent-ils un rôle dans les relations entre personnes privées? En Allemagne, cette question a fait l'objet de nombreuses réflexions qui ne sont pas passées inaperçues en Afrique du Sud, où des juges et des auteurs ont voulu rejouer le débat entre l'effet horizontal indirect et l'application horizontale directe des droits fondamentaux. L'étude des développements sud-africains permet d'affiner les concepts développés en Allemagne, et en particulier de mieux cerner l'idée d'une application horizontale directe des droits fondamentaux.
Nov 20, 2017
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
|---|
| Auteurs / Autoren: | FROMONT, MICHEL |
|---|
| Source / Fundstelle: | Lextenso |
|---|
| Revue / Zeitschrift: | Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, n°4 |
|---|
| Année / Jahr: | 2017 |
|---|
| Localisation / Standort: | Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger |
|---|
| Catégorie / Kategorie: | Droit constitutionnel |
|---|
Résumé de l'auteur:
Cette chronique présente successivement la jurisprudence de la Cour constitutionnelle fédérale (
Bundesverfassungsgericht) et la jurisprudence constitutionnelle des autres juridictions allemandes durant l'année 2016. Les deux décisions qui ont eu le plus de retentissements dans l'opinion publique allemande sont sans conteste la décision de la Cour constitutionnelle fédérale relative à l'obligation d'indemniser les entreprises nucléaires dont l'activité a été interrompue par le législateur sans aucune indemnité ainsi que celle qui refuse d'empêcher l'entrée en vigueur provisoire du traité conclu par l'Union européenne et par États membres avec le Canada (CETA).
Les décisions faisant l'objet de cette chronique:
http://www.bverfg.de/e/rs20161207_2bvr144416.html
http://www.bverfg.de/e/rs20161206_1bvr282111.html
