Août 31, 2018
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | FROMONT, MICHEL |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, n°4 |
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| Année / Jahr: | 2018 |
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| Localisation / Standort: | Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger |
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| Catégorie / Kategorie: | Droit constitutionnel, Procédure constitutionnelle |
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L'absence d'inconstitutionnalité d'un parti hostile à la constitution
La Loi fondamentale prévoit l'interdiction des partis hostiles à la constitution dans les termes suivants: "Les partis qui, d'après leurs buts ou d'après le comportement de leurs adhérents, tendent à porter atteinte à l'ordre constitutionnel libéral et démocratique, ou à le renverser, ou à mettre en péril l'existence de la République fédérale d'Allemagne, sont inconstitutionnels. La Cour constitutionnelle fédérale statue sur la question de l'inconstitutionnalité". En décembre 2013, le Bundesrat a déposé une demande d'interdiction du parti Nationaldemokratische Partei Deutschlands (NPD), et le 17 janvier 2017, la Cour rendit un arrêt selon lequel ce parti était certes hostile à la constitution, mais qu'il n'était pas prouvé qu'il puisse atteindre ses objectifs contraires à la constitution et qu'il n'était donc pas inconstitutionnel au sens de la Loi fondamentale. Au printemps 2017, suivant une suggestion de la Cour, le Bundesrat et le Bundestag ont entrepris de modifier l'article 21 afin que la Cour puisse condamner les partis antidémocratiques soit à la dissolution, soit à une mesure moins rigoureuse, la privation de tout avantage financier (soit des subventions de l'État, soit des avantages fiscaux en faveur des donateurs). La loi de révision constitutionnelle a été promulguée le 13 juillet 2017. L'article 21, alinéa 2 est modifié en y ajoutant : "Lorsque cette exclusion est constatée, ces partis sont également privés des avantages fiscaux et des subventions. La Cour constitutionnelle fédérale statue sur la question de l'inconstitutionnalité prévue par l'alinéa 3". Ainsi, il existe deux sortes de partis inconstitutionnels: ceux qui entreprennent de renverser le régime existant et constituent des menaces sérieuses et ceux qui manifestent leur hostilité à la démocratie libérale, mais qui ne sont pas dangereux pour l'instant: les premiers peuvent être dissous et les seconds peuvent être privés des aides de l'État.
Pour consulter la décision:
https://www.bundesverfassungsgericht.de/SharedDocs/Entscheidungen/DE/2017/01/bs20170117_2bvb000113.htmlAoût 31, 2018
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | FROMONT, MICHEL |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, n°4 |
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| Année / Jahr: | 2018 |
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| Localisation / Standort: | Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger |
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| Catégorie / Kategorie: | Droit du travail, droit syndical |
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La constitutionnalité de la loi imposant l'application d'une seule convention collective du travail par entreprise
L'Allemagne a longtemps été caractérisée par la position dominante occupée par le Deutscher Gewerkschaftsbund dans le paysage syndical. Réunissant huit fédération syndicales dites "de branche", cette confédération pouvait conclure des conventions collectives applicables à tous les travailleurs d'une entreprises ou d'un établissement, voire de toute une branche dans un Land ou sur tout le territoire fédéral. Les juridictions du travail avaient posé le principe selon lequel une seule convention collective peut être applicable aux travailleurs d'un même établissement ou entreprise. Cette jurisprudence de l'unité du droit conventionnel a été abandonnée en 2010 par la Cour fédérale du travail, car elle aboutissait à dénier aux syndicats de moindre importance toute possibilité de négocier eux-mêmes une convention collective. La loi du 3 juillet 2015 sur l'unicité du droit conventionnel a posé le principe selon lequel seule était applicable la convention collective conclue par le syndicat ayant le plus grand nombre de membres travaillant dans l'établissement ou l'entreprise. Cette loi a été attaquée par divers requérants (syndicats par exemple) pour violation de la liberté de conclure des conventions collectives. Le 11 juillet 2017, la Cour constitutionnelle fédérale a déclaré que la loi était partiellement contraire à la constitution. "Les atteintes (portées au droit des syndicats de conclure une convention collective) qui résultent de la supériorité de la convention collective majoritaire (sur les autres conventions conclues avec le même établissement ou entreprise) selon le §4a, alinéa 2, phrase 2, sont, nonobstant le poids important des buts de la loi et aussi en tenant compte des interprétations et modes d'application imposés par la constitution, sont disproportionnées du fait que les règles contestées ne prévoient aucune mesure pour protéger les membres des groupes ou des branches de métier contre leurs effets exclusivement dommageables". La décision a fait l'objet de critiques, car elle pose plus de questions qu'elle ne résout et elle élude beaucoup de questions. Les deux opinions dissidentes reprochent à la majorité d'avoir une vision inexacte de la situation sociale dans les entreprises et de s'être abstenue de critiquer un législateur qui avait adopté une vision unilatérale du paysage syndical, favorable aux grandes fédérations de branche.
Pour consulter la décision:
https://www.bundesverfassungsgericht.de/SharedDocs/Entscheidungen/DE/2017/07/rs20170711_1bvr157115.htmlAoût 31, 2018
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | FROMONT, MICHEL |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, n°4 |
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| Année / Jahr: | 2018 |
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| Localisation / Standort: | Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger |
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| Catégorie / Kategorie: | Droit administratif |
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L'inconstitutionnalité de la répartition des places d'étudiants entre les universités
La pénurie de places d'étudiants dans les universités allemandes est de plus en plus grande et leur attribution donne lieu à un contentieux abondant. Deux étudiants souhaitant commencer des études de médecine et n'ayant obtenu aucune place dans une université ont contesté la légalité et la constitutionnalité de la décision leur refusant l'inscription. Le tribunal administratif de Gelsenkirchen a estimé que les règles de droit appliquées étaient contraires à la constitution et a posé le 18 mars 2014 à la Cour constitutionnelle fédérale la question de la constitutionnalité de l'ensemble des règles qui régissent l'attribution des places d'étudiants aux candidats à des études universitaires de médecine. Ces règles étaient constituées par le § 32 de la loi fédérale sur l'enseignement supérieur et les lois des 16 Länder approuvant le traité du 5 juin 2008 établissant un système commun d'admission aux établissement d'enseignement supérieur. La Cour constitutionnelle fédérale a rendu sa décision le 19 décembre 2017 en donnant raison au tribunal administratif qui avait dû faire la démonstration de l'inconstitutionnalité des règles de répartition des places d'étudiant en médecine. La disposition constitutionnelle qui commande tout est l'article 12, alinéa 1, phrase 1 de la Loi fondamentale selon lequel "Tous les Allemands ont le droit de choisir librement leur profession, leur emploi et leur établissement de formation". Selon cet article en combinaison avec l'article 3, alinéa 1 (principe d'égalité), "chaque candidate et chaque candidat à une place d'étudiant a droit à partager sur un pied d'égalité les places d'étudiant offertes par l'État t ainsi à être admis de façon égale aux études de son choix". "Les règles de répartition des places d'étudiant doivent fondamentalement s'orienter vers la prise en compte de l'aptitude. En outre, le législateur prend en considération l'intérêt général et le principe de l'État social. Dans le cas où il y a peu de places disponibles, il doit recourir à plusieurs critères pour caractériser l'aptitude recherchée." En conséquence, la Cour énumère les diverses dispositions législatives, fédérales ou fédérées, qui sont incompatibles avec la constitution et elle demande aux différents législateurs (Fédération et Länder) de modifier le système de répartition des places d'étudiant en tenant compte de ses appréciations et de ses exigences avant le 31 décembre 2019.
Pour consulter la décision:
https://www.bundesverfassungsgericht.de/SharedDocs/Entscheidungen/DE/2017/12/ls20171219_1bvl000314.htmlAoût 31, 2018
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | FROMONT, MICHEL |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue du droit public et de la science politique, n°4 |
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| Année / Jahr: | 2018 |
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| Localisation / Standort: | Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger |
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| Catégorie / Kategorie: | Droit civil, Droit constitutionnel |
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Le droit de déclarer une identité sexuelle atypique
Le 10 octobre 2017, la Cour constitutionnelle fédérale a rendu un arrêt ouvrant la possibilité de déclarer sur le registre des naissances tenu par l'état civil un sexe autre que le sexe masculin et le sexe féminin. À l'origine de la décision était un recours individuel formé par une personne qui avait sollicité une modification des mentions inscrites sur son acte de naissance: au lieu d'être enregistrée comme femme, elle souhaitait être enregistrée avec la mention "intersexuel" (inter/divers) ou, à titre subsidiaire, "différent" (divers). La requérante avait tout d'abord contesté la décision administrative devant le tribunal d'instance (Amtsgericht) qui avait rejeté son recours faisant valoir que la loi sur l'état civil ne permettait que trois solutions, soit l'inscription du sexe masculin, soit celle du sexe féminin, soit l'absence de toute mention relative au sexe. La requérante a saisi la Cour constitutionnelle fédérale d'un recours pour violation du droit au respect de la personnalité. Le juge constitutionnel fédéral lui a donné raison en estimant qu'elle avait droit à ce que son identité sexuelle soit inscrite sur son acte de naissance, car, dans le cas contraire, il y a violation du droit général au respect de la personnalité (résultant de la combinaison des articles 1 et 2 de la Loi fondamentale) et violation du principe de non-discrimination selon le sexe (article 3 de la Loi fondamentale). Le §21, alinéa 1, n°3 de la loi sur l'état civil ("Dans le registre des naissances sont enregistrés: [...] 3. le sexe de l'enfant") combiné avec le §22, alinéa 3 de la même loi ("Si l'enfant ne peut pas être déclaré comme masculin ou féminin, la naissance sera enregistrée sans cette indication") doit par conséquent être déclaré inconstitutionnel. Cependant, la Cour ne prononce pas l'inconstitutionnalité de ces dispositions, car elle estime que plusieurs solutions sont possibles afin d'éliminer l'inconstitutionnalité, soit renoncer à toute indication du sexe, soit créer une nouvelle mention positive de l'identité sexuelle ("intersexuel") en laissant ou non à ces personnes la possibilité de renoncer à toute mention relative au sexe. Le législateur est obligé de modifier la loi avant le 31 décembre 2018 et les autorités judiciaires et administratives sont tenues d'attendre cette modification pour statuer sur les demandes en cours dans les cas visés par les nouvelles règles.
Pour consulter la décision:
https://www.bundesverfassungsgericht.de/SharedDocs/Entscheidungen/DE/2017/10/rs20171010_1bvr201916.html
Août 31, 2018
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | FROMONT, MICHEL |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, n°4 |
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| Année / Jahr: | 2018 |
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| Localisation / Standort: | Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger |
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| Catégorie / Kategorie: | Droit constitutionnel |
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Résumé de l'auteur:
Cette chronique présente successivement la jurisprudence de la Cour constitutionnelle fédérale
(Bundesverfassungsgericht) et la jurisprudence constitutionnelle des autres juridictions allemandes durant l'année 2017. Les trois décisions qui ont eu le plus de retentissement dans l'opinion publique allemande sont la décision de la Cour constitutionnelle fédérale relative à l'acceptation d'une identité sexuelle atypique, celle sur la répartition des places d'étudiant entre les candidats et la décision de la Cour administrative fédérale sur la fourniture de stupéfiants à des personnes mourantes voulant se suicider.
