Loi sur les conventions collectives

!!!! Attention!!!! La traduction de cette loi n’est plus à jour. Une traduction à jour des dernières réformes législatives sera bientôt disponible Tarifvertragsgesetz Loi sur les conventions collectives vom 9. April 1949 du 9 avril 1949 (WiGBl. S 55, 68)  ...

Loi sur les partis politiques / Parteiengesetz

Vom 7. Mai 1956 (BGBI. I, S. 383) in der Fassung der Bekanntmachung vom 23. Juli 1993 (BGBl. I, S. 1288, 1594), zuletzt geändert durch Gesetz vom 21. Mai 1999 (BGBl. I, S. 1023) en date du 7 Mai 1956 (Journal officiel fédéral I, p. 383) dans la version de sa...

Accord de Karlsruhe / Karlsruher Übereinkommen

Accord de Karlsruhe du 23 janvier 1996 Accord entre le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne, le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil fédéral suisse agissant au nom des cantons de...