Données bibliographiques / Bibliografische Daten
Auteurs / Autoren:	SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE;
Source / Fundstelle:	IN: LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SENAT - SERIE LEGISLATION COMPAREE. AVRIL 2009. NUMERO LC 196. P. 11 - 12.
Revue / Zeitschrift:	Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée
Année / Jahr:	2009
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:
Mots clef / Schlagworte:	EINGETRAGENE PARTNERSCHAFT, ELTERN, ERZIEHUNGSBERECHTIGUNG, SCHWIEGERELTERN, AUTORITE PARENTALE, BEAU-PARENT, Droit civil, PARENT, PARTENARIAT ENREGISTRE

LA PERSONNE LIEE AU PARENT D'UN ENFANT PAR UN PARTENARIAT ENREGISTRE DETIENT UNE AUTORITE PARENTALE REDUITE SUR CET ENFANT, A CONDITION QUE LE PARENT EN QUESTION SOIT LE SEUL TITULAIRE DE L'AUTORITE PARENTALE. CECI DONNE LA FACULTE AU BEAU-PARENT, EN ACCORD AVEC LE PARENT TITULAIRE DE L'AUTORITE PARENTALE, DE DECIDER CONJOINTEMENT AVEC CELUI-CI DES QUESTIONS DE LA VIE QUOTIDIENNE. [BIBLI BIJUS F. 27]