Données bibliographiques / Bibliografische Daten
Auteurs / Autoren:	MILLET, FRANÇOIS-XAVIER
Source / Fundstelle:	IN: Logiques Juridiques, L'Harmattan, 2011.
Année / Jahr:	2011
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:	Droit comparé, Droit constitutionnel, Droit européen, Europarecht, Rechtsvergleichung, Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:	NORMENHIERARCHIE, Umsetzungsgesetze, Verfassungsmäßigkeit von Gesetzen, Verfassungsmäßigkeitskontrolle, Effet Utile, HIERARCHIE DES NORMES, Le contrôle de constitutionnalité des lois, Lois de transposition

ISBN : 978-2-296-55329-3

Le contrôle de constitutionnalité des lois doit garantir le respect de la hiérarchie des normes et l'autorité de la Constitution. Or son exercice se heurte aujourd'hui au droit dérivé de l'Union européenne. Le droit comparé permet de déterminer dans quelle mesure les juridictions constitutionnelles européennes acceptent de ne plus exercer leur contrôle de constitutionnalité des lois de transposition au nom de l'application uniforme du droit de l'Union, inhérente à sa nature même.