INTRODUCTION DANS LES DROITS NATIONAUX DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL DE LA CEE (85/374) RELATIVE A LA RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS: L’EXEMPLE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D’ALLEMAGNE VU DE LA FRANCE.

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:DURQUET-TUREK, FRANCOISE; RICATTE, JEAN;
Source / Fundstelle:IN: GAZETTE DU PALAIS. 1990. DOCTRINE. P. 430 - 436.
Revue / Zeitschrift:Gazette du palais
Année / Jahr:1990
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Rechtsvergleichung, Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:EUROPAEISCHE GEMEINSCHAFT, HAFTPFLICHTRECHT, PRODUKT, PRODUKTHAFTUNG, PRODUKTHAFTUNGSGESETZ VOM 15.12.1989, RICHTLINIE 85/374/EWG, CEE, COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, CF. CEE, DIRECTIVE 85/374/CEE, Droit civil, DROIT COMPARE, LOI DU 15 DECEMBRE 1989 (RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX), PRODUIT, RESPONSABILITE, RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX
PRESENTATION DE LA LOI ADOPTEE LE 15 DECEMBRE 1989 RELATIVE A LA RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX (GESETZ UEBER DIE HAFTUNG FUER FEHLERHAFTE PRODUKTE = PRODUKTHAFTUNGSGESETZ) ENTRANT EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1990 ET INTRODUISANT DANS LE DROIT DE LA RFA LA DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE DU 25 JUILLET 1985. - LES OPTIONS OFFERTES PAR LA DIRECTIVE - LES AUTRES DISPOSITIONS DE LA LOI: LE PRODUIT DEFECTUEUX (LE DEFAUT, LE PRODUIT), LE DOMMAGE REPARABLE, LE RESPONSABLE, LE LIEN DE CAUSALITE. EN ANNEXE UNE REPRODUCTION SYNOPTIQUE BILINGUE DE LA LOI.