Données bibliographiques / Bibliografische Daten
Auteurs / Autoren:	FROMONT, MICHEL;
Source / Fundstelle:	IN: ANNUAIRE EUROPEEN D'ADMINISTRATION PUBLIQUE. 1989. P. 542 - 543.
Revue / Zeitschrift:	Annuaire européen d'administration publique
Année / Jahr:	1989
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:	Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:	BUNDESPOST, DEUTSCHE BUNDESPOST, Administration, ADMINISTRATION PUBLIQUE, DROIT ADMINISTRATIF, POSTE FEDERALE

LA POSTE FEDERALE DONT L'EXISTENCE EST FORMELLEMENT PREVUE DANS LA LOI FONDAMENTALE, ETAIT UNE ADMINISTRATION PUBLIQUE RELEVANT DIRECTEMENT DU MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS. SOUS LA PRESSION DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DESIREUSE DE VOIR S'ETABLIR LA LIBRE CIRCULATION DES SERVICES, FUT VOTEE LA LOI DU 8 JUIN 1989 RESTRUCTURANT LES ACTIVITES POSTALES. L'AUTEUR EXPOSE LE CONTENU DE CETTE LOI, A SAVOIR LA CREATION DE TROIS ENTREPRISES PUBLIQUES, AINSI QUE LES LIMITES APPORTEES AU MONOPOLE DES TELECOMMUNICATIONS.