Déc 13, 2018
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | LASSERRE VALERIE |
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| Source / Fundstelle: | LexisNexis, 2018, pp. 467-504 |
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| Année / Jahr: | 2018 |
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| Localisation / Standort: | Mélanges en l'honneur du Professeur Claude Witz |
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| Catégorie / Kategorie: | Droit comparé, Droit des obligations, Droit privé |
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Le droit français de la cession de créance a fait l'objet d'une refonte par l'ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations du 10 février 2016, dans le sens de la simplification de la cession et de l'objectivation de l'engagement. Cette réforme est une nouvelle occasion de réfléchir sur les différences qui existent avec le droit allemand de la cession de créance. La cession de créance ne se trouve plus dans le droit de la vente; elle est désormais réglementée dans le Code civil français aux articles 1321 et suivants, parmi les dispositions du régime général des obligations dénommés "opérations sur obligation". En droit allemand, cette opération présentée comme une technique de transfert des obligations est placée dans les §398 et suivants du Bürgerliches Gesetzbuch (BGB), dans la partie générale du droit des obligations, qui traite du droit des rapports d'obligations (contenu, formation, obligation contractuelle, extinction, reprise de dette, transfert de créance etc.). D'un côté, les deux systèmes juridiques sont proches. Héritiers d'une institution juridique très ancienne instituée par Justinien, ils encadrent le transfert de la chose incorporelle que constitue la créance, en facilitant la circulation des créances. Dans les deux cas, la cession conventionnelle d'un actif incorporel implique un changement de créancier sans affecter la créance elle-même; c'est donc la créance originaire qui est transférée sans aucune modification. Dans les deux pays, la cession de créance est très utilisée, qu'elle ait pour but la vente de la créance - c'est-à-dire l'opération d'escompte (cession dite spéculative), le paiement d'une dette (cession extinctive) ou la constitution d'une sûreté (cession fiduciaire). Pourtant, malgré ces ressemblances, le transfert de créance ne se réalise pas de la même manière en droit français et en droit allemand. Certaines différences existent qu'il n'est pas inutile de présenter. Afin de comparer les droits français et allemand de la cession de créance, la présente contribution étudie, dans un premier temps, les conditions de la cession de créance pour ensuite s'attacher à ses effets.
Oct 11, 2018
Résumé / commentaire des auteurs:
La limitation du pouvoir de la Cour administrative fédérale à la clarification des seules questions de droit, justifiée au regard du droit procédural administratif général, est contreproductive dans la procédure juridictionnelle d'asile. Des discussions sont donc en cours au niveau politique pour déterminer s'il convient, par une modification des textes, d'attribuer à la Cour administrative fédérale un pouvoir limité d'enquête et de décision afin qu'elle puisse également contribuer à la sécurité et l'harmonisation juridiques sur des questions factuelles d'importance fondamentale.
Décisions abordées:
- Cour administrative fédérale, décision du 21 novembre 2017 - 1 C 39.16 (obligation faite aux juridictions d'établir l'existence d'une protection internationale accordée dans un autre État membre de l'Union européenne)
- Cour administrative fédérale, décision du 27 juin 2017 - 1 C 26.16 (questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union européenne relatives aux migrations secondaires de bénéficiaires du statut de réfugié)
- Cour administrative fédérale, décision du 24 avril 2017 - 1 B 24.17 (irrecevabilité d'un pourvoi en cassation pour une question de fait d'importance fondamentale)
Mar 1, 2018
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | MÄSCH, GERALD |
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| Source / Fundstelle: | Bruylant, Travaux de l'Association Henri Capitant, Journées allemandes, Tome LXVI 2016, p. 705-722 |
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| Année / Jahr: | 2016 |
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| Catégorie / Kategorie: | Droit comparé |
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| Mots clef / Schlagworte: | INTERNET, MONDIALISATION |
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Résumé:
Le rapport présente l’interaction de la mondialisation et internet dans plusieurs domaines. L’auteur aborde la thématique de la conciliation de ces deux éléments clés de nos jours et les droits des individus et l’influence des acteurs principaux – les géants de l’internet. Il s’exprime sur les différentes possibilités de répression des pratiques illicites et les difficultés y associés, mais démontre également que tout n’est pas noir et blanc et montre les nouvelles opportunités nées à travers l’interaction de ces deux thèmes.
Plan de l'article:
I. Mondialisation, internet et les droits des individus
A. Comment sont protégées dans votre pays les données personelles?
B. La liberté d'expression sur internet
C. Autres droits
D. Aspects de droit international privé
II. Mondialisation, internet et la puissance des acteurs
III. Mondialisation, internet et les difficultés de la répression des pratiques illicites
IV. Mondialisation, internet et les nouvelles opportunités
Fév 28, 2018
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | BIEN, FLORIAN; MORBACH, RÜDIGER |
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| Source / Fundstelle: | Bruylant, Travaux de l'Association Henri Capitant, Journées allemandes, Tome LXVI 2016, p. 517-527 |
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| Année / Jahr: | 2016 |
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| Catégorie / Kategorie: | Droit comparé, droit des investissements |
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| Mots clef / Schlagworte: | INVESTISSEMENT, MONDIALISATION |
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Résumé:
Les auteurs ont divisé leur argumentation en deux axes. Dans une première partie, ils abordent l’État, le régionalisme et l’investissement direct étranger, pour ensuite fonder leur deuxième partie sur l’État, l’IDÉ et la prolifération des fonds souverains. Ils présentent ainsi notamment la place de l’Allemagne dans les accords d’investissement et d’échange, tout comme les actualités concernant la libéralisation de l’investissement et la discussion autour du traitement des fonds souverains.
Plan de l'article:
I. L'État, le régionalisme économique et l'investissement direct étranger (IDÉ)
II. L'État, l'IDÉ et la prolifération des fonds souverains
Fév 27, 2018
Résumé:
Le rapport donne un aperçu du droit de l’immigration en Allemagne – droit qui se trouve dans un état perpétuel de renouvellement afin de faire face aux enjeux qui se présentent de nos jours. Le législateur allemand doit trouver un équilibre entre les obligations juridiques issues du droit international et le statut de pays d’immigration de l’Allemagne d’un côté, tout en instituant une régulation de l’immigration compte tenu de ses intérêts économiques de l’autre. Les auteurs font le point de la situation en mars 2016.
Plan de l'article:
I. Introduction
II. Le droit des étrangers (Ausländerrecht)
1. Le permis de séjour (Aufenthaltserlaubnis)
a. Séjour dans le but du regroupement familial (Familienzusammenführung)
b. Séjours aux fins de l'emploi (Aufenthalt zum Zweck der Erwerbstätigkeit)
2. Carte bleue européenne
3. Titre de résident (Niederlassungserlaubnis)
4. Loi sur la libre circulation des citoyens de l'UE (Gesetz über die allgemeine Freizügigkeit von Unionsbürgern)
5. Accord d'association entre la Turquie et la Communauté Économique Européenne (CEE) et ses États membres
III. Le droit des réfugiés (Flüchtlingsrecht)
IV. Les droits sociaux des étrangers
V. La fin du séjour
VI. Le droit de la nationalité (Staatsangehörigkeitsrecht)
VII. Conclusion
