Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:GOSLBOBONO, RICARDO;
Source / Fundstelle:IN: REVUE FRANCAISE D'ADMINISTRATION FRANCAISE. 1992. NUMERO 64. P. 639 - 649.
Revue / Zeitschrift:Revue fran?ºaise d'administration publique
Année / Jahr:1992
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Europarecht
Mots clef / Schlagworte:EUROPAEISCHE UNION, GEMEINSCHAFTSRECHT, EUROPAEISCHES, OMBUDSMAN, VERTRAG UEBER DIE EUROPAEISCHE UNION VOM 07.2.1992, DROIT EUROPEEN, DROIT EUROPEEN COMMUNAUTAIRE, MAASTRICHT, MEDIATEUR, MEDIATEUR EUROPEEN, TRAITE SUR L'UNION EUROPEENNE DU 07 FEVRIER 1992
LE TRAITE SUR L'UNION EUROPEENNNE, SIGNE A MAASTRICHT LE 7 FEVRIER 1992 PREVOIT LA CREATION D'UN MEDIATEUR EUROPEEN COMMUN AUX TROIS COMMUNAUTES. APRES UN RAPPEL DES EXEMPLES EXISTANTS AU NIVEAU NATIONAL (L'OMBUDSMAN SUEDOIS, SCANDINAVE, ANGLAIS, FRANCAIS), L'AUTEUR PRESENTE LE PROJET DE STATUT DU MEDIA- TEUR EUROPEEN ELABORE PAR LE PARLEMENT EUROPEEN. L'AUTEUR PROPOSE UN EXPOSE SUR : - LES FONCTIONS DU MEDIATEUR - LA SAISINE ET LE DROIT D'INITIATIVE DU MEDIATEUR - SON DOMAINE D'INTERVERTION - SON POUVOIR D'ENQUETE - LE SYSTEME DE COOPERATION MUTUELLE ENTRE LE MEDIATEUR EUROPEEN ET LES MEDIA- TEURS NATIONAUX - LE POUVOIR DE RECOMMAMDATION DU MEDIATEUR.