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Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:IHLE, MANFRED;
Source / Fundstelle:IN: REVUE DE DROIT DES AFFAIRES INTERNATIONALES. 1989. P. 267 - 289.
Revue / Zeitschrift:Revue de droit des affaires internationales
Année / Jahr:1989
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Handelsrecht
Mots clef / Schlagworte:INSOLVENZ, Konkurs, VERGLEICH, DROIT COMMERCIAL, Entreprise, FAILLITE, INSOLVABILITE, LIQUIDATION, REGLEMENT JUDICIAIRE, Société
JUSQU'A PRESENT IL N'EXISTE PAS SEULEMENT UNE PROCEDURE COLLECTIVE UNIQUE EN RFA, MAIS DEUX PROCEDURES COLLECTIVES POUR L'APUREMENT DU PASSIF A SAVOIR LA PROCEDURE DE LIQUIDATION DES BIENS ET LA PROCEDURE DE REGLEMENT JUDICIAIRE, DONT LES BUTS SONT DE NATURE DIFFERENTE. L'AUTEUR DRESSE EN INTRODUCTION L'HISTORIQUE DU DROIT DE LA FAILLITE ET LA REALITE STATISTIQUE PUIS DELIMITE LE CHAMP D'APPLICATION DES PROCEDURES, ENFIN IL EXPOSE LE DEROULEMENT DES PROCEDURES COLLECTIVES.