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Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:LAGARDE, PAUL;
Source / Fundstelle:IN: REVUE CRITIQUE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE. 1990. P. 839 - 844.
Revue / Zeitschrift:Revue critique de droit international privé
Année / Jahr:1990
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Politik, Wirtschaft und Gesellschaft, Politiques, économie et société
Mots clef / Schlagworte:EINIGUNGSVERTRAG VOM 31.8.1990, Wiedervereinigung Deutschlands, ALLEMAGNE DE L'EST, Droit constitutionnel, REUNIFICATION DE L'ALLEMAGNE, TRAITE D'UNION DU 31 AOUT 1990
L'AUTEUR ANALYSE LES EFFETS DE LA REUNIFICATION DE L'ALLEMAGNE DEVENUE EFFECTIVE LE 3 OCTOBRE 1990, OPERATION COMPLEXE AYANT SOULEVE DE DELICATS PROBLEMES JURIDIQUES DONT LE REGLEMENT D'ENSEMBLE FAIT L'OJET DU TRAITE SUR LA REALISATION DE L'UNITE ALLEMANDE (TRAITE DE REUNIFICATION) SIGNE LE 31 JUILLET 1990 PAR LES DEUX ETATS ALLEMANDS. L'AUTEUR ENVISAGE NOTAMMENT LES PROBLEMES SUIVANTS: L'ADAPTATION DU DROIT PRIVE, LE SORT DES TRAITES CONCLUS AVANT L'ADHESION, LE SORT DES EXPROPRIATIONS SURVENUES EN ALLEMAGNE DE L'EST.