Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:MERLE, WERNER;
Source / Fundstelle:IN: GAZETTE DU PALAIS. MERCREDI 26, JEUDI 27 FEVRIER 2003. P. 293 - 295.
Revue / Zeitschrift:Gazette du palais
Année / Jahr:2003
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Procédure civile
Mots clef / Schlagworte:GLAEUBIGER, INSOLVENZ, INSOLVENZORDNUNG VOM 05.10.1994, INSOLVENZVERFAHREN, SCHULDNER, UEBERSCHULDUNG, ZAHLUNGSUNFAEHIGKEIT, CREANCE, CREANCIER, DEBITEUR, DETTE, INSOLVABILITE, LOI DU 05 OCTOBRE 1994 (INSOLVABILITE), PROCEDURE COLLECTIVE, SURENDETTEMENT
JUSQU'EN 1998, LES ENTREPRISES EN DIFFICULTE ET LES PARTICULIERS INSOLVABLES NE FAISAIENT L'OBJET, EN ALLEMAGNE, QUE D'UNE SEULE PROCEDURE COLLECTIVE DE LIQUIDATION. CETTE SITUATION JURIDIQUE, GUERE SATISFAISANTE, SURTOUT POUR LES PERSONNES PHYSIQUES, A ETE MODIFIEE A DEUX REPRISES : EN 1999 ET EN 2002. LA NOUVELLE REGLEMENTATION ISSUE DE CES MODIFICATIONS REPOND, COMME LE SOULIGNE L'AUTEUR DE CET ARTICLE, AUX EXIGENCES POLITICO-JURIDIQUES. ELLE POSE A LA FOIS DES PRINCIPES DE BASE, NOTAMMENT POUR CE QUI EST DE L'EFFACEMENT DES DETTES, ET TRAITE LES ENTREPRISES ET LES PARTICULIERS DIFFEREMMENT, S'AGISSANT DES DETAILS.