Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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Auteurs / Autoren: | MERLE, WERNER; |
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Source / Fundstelle: | IN: GAZETTE DU PALAIS. MERCREDI 26, JEUDI 27 FEVRIER 2003. P. 293 - 295. |
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Revue / Zeitschrift: | Gazette du palais |
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Année / Jahr: | 2003 |
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Type / Typ: | |
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Catégorie / Kategorie: | Procédure civile |
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Mots clef / Schlagworte: | GLAEUBIGER, INSOLVENZ, INSOLVENZORDNUNG VOM 05.10.1994, INSOLVENZVERFAHREN, SCHULDNER, UEBERSCHULDUNG, ZAHLUNGSUNFAEHIGKEIT, CREANCE, CREANCIER, DEBITEUR, DETTE, INSOLVABILITE, LOI DU 05 OCTOBRE 1994 (INSOLVABILITE), PROCEDURE COLLECTIVE, SURENDETTEMENT |
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JUSQU'EN 1998, LES ENTREPRISES EN DIFFICULTE ET LES PARTICULIERS INSOLVABLES NE FAISAIENT L'OBJET, EN ALLEMAGNE, QUE D'UNE SEULE PROCEDURE COLLECTIVE DE LIQUIDATION. CETTE SITUATION JURIDIQUE, GUERE SATISFAISANTE, SURTOUT POUR LES PERSONNES PHYSIQUES, A ETE MODIFIEE A DEUX REPRISES : EN 1999 ET EN 2002. LA NOUVELLE REGLEMENTATION ISSUE DE CES MODIFICATIONS REPOND, COMME LE SOULIGNE L'AUTEUR DE CET ARTICLE, AUX EXIGENCES POLITICO-JURIDIQUES. ELLE POSE A LA FOIS DES PRINCIPES DE BASE, NOTAMMENT POUR CE QUI EST DE L'EFFACEMENT DES DETTES, ET TRAITE LES ENTREPRISES ET LES PARTICULIERS DIFFEREMMENT, S'AGISSANT DES DETAILS.