A LA DIFFERENCE DU DROIT FRANCAIS, LE DROIT ALLEMAND OBLIGE TOUS LES RESIDENTS, QU'ILS SOIENT PERMANENTS OU NON, DE NATIONALITE ALLEMANDE OU NON, A SE DECLARER AUPRES DE L'AUTORITE COMPETENTE DU LAND, A SAVOIR LES SERVICES MUNICIPAUX. CETTE OBLIGATION, POSEE PAR LA LOI-CADRE FEDERALE DU 16 AOUT 1980 SUR LE DROIT DE LA DECLARATION, DOIT ETRE SATISFAITE DANS UN DELAI D'UNE OU DEUX SEMAINES A COMPTER DU CHANGEMENT DE DOMICILE. SON NON-RESPECT CONSTITUTE UNE INFRACTION ADMINISTRATIVE PUNIE D'UNE AMENDE. [BIBLI BIJUS: F. 27]
