Cette note concerne le régime de droit commun applicable aux immunités parlementaires dans les assemblées de niveau national ou fédéral. Elle prend pour base les exemples relatifs à l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, l'Espagne, l'Italie, les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni, la Suède, le Parlement européen et le Canada, soit au total 17 assemblées parlementaires occidentales.
Elle étudie dans le cadre du régime des immunités parlementaires en Allemagne:
- A. L'IRRESPONSABILITÉ
- B. L'INVIOLABILITÉ
- 1. Étendue
- 2. Procédure de levée
- a) La demande de levée : auteur et contenu
- b) Examen de la demande et décision
- c) Appel de la décision
- d) Possibilité de suspendre des poursuites déjà engagées
- e) Renonciation
