Données bibliographiques / Bibliografische Daten | |
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| Auteurs / Autoren: | MIRKOVIC, AUDE |
| Source / Fundstelle: | AJ Famille 2011 p. 518 |
| Revue / Zeitschrift: | ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT DE LA FAMILLE |
| Année / Jahr: | 2011 |
| Type / Typ: | |
| Catégorie / Kategorie: | Droit européen, Europarecht, Geistiges Eigentum, Propriété intellectuelle |
Dans son arrêt du 18 octobre 2011 la CJUE se prononce sur l'interprétation de la directive n° 98/44/CE relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques. Elle précise le sens du terme "d'embryon humain", traite de la question si l’utilisation d'embryons humaines à des fins de recherche scientifique constitue un cas d'utilisation à des fins industrielles ou commerciales et précise enfin que l'invention serait également exclue de la brevetabilité lorsqu'elle n'aurait pas elle-même pour objet l'utilisation d'embryons humains, dès lors que sa mise en oeuvre en requiert la destruction.
