Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | MOUSSERON, J.MARC(DIRECTEURDETHÊSE); DÜRBECK, THOMAS; |
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| Source / Fundstelle: | "EDITEUR(S) : [S.L.], 1989 DESCRIPTION : 264 F ; 30 CM NUM. NATIONAL DE THÊSE : 1989MON10037" |
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| Revue / Zeitschrift: | MÉMOIRE OU THÊSE |
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| Année / Jahr: | 1989 |
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| Catégorie / Kategorie: | Droit fiscal, Gesellschaftsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | EINKOMMENSSTEUER |
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D'AUTRE PART D'UNE MANIERE OBJECTIVE. LE RAPPORT SUBJECTIF EST ETABLI TANT EN FRANCE QU'EN ALLEMAGNE PAR LE CRITERE DE PROPRIETE ET D'AFFECTATION COMPTABLE. LE RAPPORT OBJECTIF EST ETABLI PAR LE CRITERE DE NECESSITE D'UN BIEN POUR L'EXPLOITATION ET CELUI D'IMMOBILISATIONS. LE PATRIMOINE DES ENTREPRISES EST EN PRINCIPE IMPOSE PAR L'IMPOT SUR LE REVENU, L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET LA TAXE PROFESSIONNELLE, ET, EN ALLEMAGNE AUSSI PAR L'IMPOT SUR LE CAPITAL. MALGRE DES DIVERGENCES DANS LES PRINCIPES DE BASE D'IMPOSITION, A TRAVERS L'APPLICATION DE CERTAINS REGIMES SPECIAUX LES DEUX SYSTEMES FISCAUX ONT DES INCIDENCES SEMBLABLES SUR LES ENTREPRISES. LES OPERATIONS EN VUE DE LA REORGANISATION OU RESTRUCTURATION DES ENTREPRISES, ENTRE AUTRES FUSIONS OU TRANSMISSIONS D'ENTREPRISES, PEUVENT ETRE FISCALEMENT NEUTRE PAR LE BIAIS DU MAINTIEN DES VALEURS COMPTABLES ANCIENNES DES ENTREPRISES BENEFICIAIRES EN DROIT ALLEMAND. PAR CONTRE CELA NE VAUT EN DROIT FRANCAIS QUE POUR LES ELEMENTS AMORTISSABLES.
