L’ANONYMAT DU DON DE GAMETES

Données bibliographiques / Bibliografische Daten
Auteurs / Autoren:	SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE;
Source / Fundstelle:	IN: LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SENAT - SERIE LEGISLATION COMPAREE. SEPTEMBRE 2008. NUMERO LC 186. P. 11 - 13.
Revue / Zeitschrift:	Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée
Année / Jahr:	2008
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:	Généralités
Mots clef / Schlagworte:	Abstammung, ANONYMITAET, FORTPFLANZUNGSZELLEN, SAMEN, SPENDER, ANONYMAT, DON DE GAMETES, DONNEUR, ORIGINE GENETIQUE, SPERME

AUCUN TEXTE NE REGLE LA QUESTION DE L'ANONYMAT DU DONNEUR EN ALLEMAGNE. TOUTEFOIS, LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE A RECONNU EN 1989 A TOUTE PERSONNE LE DROIT DE CONNAITRE SES ORIGINES, DONC SA FILIATION BIOLOGIQUE. CECI REND IMPOSSIBLE LA REVENDICATION DE TOUT ANONYMAT PAR LE DONNEUR. EN DROIT CIVIL, IL EXISTE UNE POSSIBILITE POUR L'ENFANT CONCU PAR PROCREATION MEDICALEMENT ASSISTEE AVEC TIERS DONNEUR DE CONTESTER LA PATERNITE DU MARI DE SA MERE. [BIBLI BIJUS: F. 27]