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Loi fondamentale / Grundgesetz

Grundgesetz für die Bundesrepublik Deutschlandvom 23. Mai 1949 zuletzt geändert durch das Gesetz vom 22.03.2025 (BGBl. 2025 I Nr. 94) Loi fondamentale pour la République fédérale d’Allemagne du 23 mai 1949 modifiée en dernier lieu par la loi du 22 mars 2025...

CJ n°19: L’Europe et la souveraineté des Etats

Le présent cahier juridique traite de « l’Europe et la souveraineté des Etats », écrit par François Luchaire. Ce cahier est ici proposé au format PDF texte. Introduction: Je remercie tous ceux qui sont présents; je suis heureux de voir un ancien collègue de...

CJ n°17: La loi Badinter après cinq ans d’application

Le présent cahier juridique « La loi Badinter après cinq ans d’application », est écrit par André Tunc. Ce cahier est ici proposé au format PDF texte. Avant-propos: Chers collègues, chers amis, Je voudrais avant tout remercier mon collègue Claude Witz et le...