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CHRONIQUE DE DROIT PENAL ET DE PROCEDURE PENALE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:GILLMEISTER, FERDINAND;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE DE LEGISLATION FRANCAISE ET ETRANGERE. 1979/1980. P. 39.
Revue / Zeitschrift:Annuaire de législation fran?ºaise et étrangère
Année / Jahr:1980
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Droit pénal, Strafrecht
Mots clef / Schlagworte:BERGBAU, BUNDESBERGGESETZ VOM 13.8.1980, DROIT MINIER, DROIT PENAL, ENVIRONNEMENT, LOI DU 13 AOUT 1980 (DROIT MINIER)
BREVES OBSERVATIONS RELATIVES A LA LOI FEDERALE DU 13 AOUT 1980 SUR LES MINES, QUI CONSACRE UNE REFONTE DE L'ENSEMBLE DU DROIT MINIER, EN PARTICULIER DU DROIT RELATIF A LA PROSPECTION ET A L'EXTRACTION DES RESSOURCES MINIERES.