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CONSTITUTION FEDERALE DE L’ALLEMAGNE DU NORD DU 24 JUIN 1867

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:LESIGNANO, PRINCESSE DE;
Source / Fundstelle:IN: LES CONSTITUTIONS DE TOUS LES PAYS CIVILISES. BRUXELLES. 1880. P: 23
Année / Jahr:0000
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:VERFASSUNG VOM 24.6.1867, CONSTITUTION DE L'ALLEMAGNE DU NORD DU 24.06.1867, Droit constitutionnel
TRADUCTION FRANCAISE DE LA CONSTITUTION FEDERALE DE L'ALLEMAGNE DU NORD DU 24 JUIN 1867.