Loi sur les conventions collectives

!!!! Attention!!!! La traduction de cette loi n’est plus à jour. Une traduction à jour des dernières réformes législatives sera bientôt disponible Tarifvertragsgesetz Loi sur les conventions collectives vom 9. April 1949 du 9 avril 1949 (WiGBl. S 55, 68)  ...