Oct 1, 2017
Résumé de l'auteur: Le rapport entre droit national et international est avant tout une question de hiérarchie interne des normes telle qu'elle résulte de la Constitution. Dans ce domaine, la Constitution allemande ou Loi fondamentale
(Grundgesetz -
GG) ne définit pas de règles uniformes pour l'ensemble du droit international mais établit une différenciation bien plus marquée que la Constitution française entre les différentes sources de droit international. Vu la place essentielle de la Constitution dans cette problématique, nous aborderons également dans la présentation générale la jurisprudence de la Cour constitutionnelle fédérale
(Bundesverfassungsgericht -
BVerfG) qui a rendu des décisions clés sur les relations du droit international public et du droit européen avec le droit national. La seconde partie de l'article expose les effets du droit international à l'aide de quelques exemples traitant de l'influence de la Convention européenne des droits de l'homme (Conv. EDH) et du droit de l'Union sur le droit des étrangers.
Oct 1, 2017
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | BACHINI BRUNO |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue française de droit administratif, n°5 |
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| Année / Jahr: | 2017 |
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| Localisation / Standort: | Revue française de droit administratif |
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| Catégorie / Kategorie: | Droit administratif |
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Résumé de l'auteur: À l'heure où le Conseil d'État s'est engagé, depuis des années, dans une ample réflexion sur la rédaction de ses décisions qui s'est déjà traduite par des changements significatifs, il peut être utile d'étudier la manière dont la Cour fédérale administrative allemande
(Bundesverwaltungsgericht) conçoit cet exercice essentiel que constitue "l'écriture du droit", le juge administratif allemand étant traditionnellement présenté, dans ce domaine, comme un "contre-modèle" par rapport à son homologue français.
Juil 18, 2017
Juil 10, 2017
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | KRESSE, BERNHARD |
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| Revue / Zeitschrift: | Vertigo, la revue électronique en matière de sciences de l'environnement, hors-série 27, décembre 2016 |
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| Année / Jahr: | 2016 |
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| Catégorie / Kategorie: | Droit de l'environnement, Droit de la consommation, droit de la médecine, Medizinrecht, Politik, Wirtschaft und Gesellschaft, Umweltrecht, Verbraucherrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | deutsche Gerichte, elektromagnetische Wellen, gerichtliche Sachverständigengutachten, offizielle Grenzwerte, Pestizide, spezialisierte Behörde, zuständige Behörde, autorité administrative compétente, autorités administratives spécialisées, connaissances scientifiques, expertises judiciaires, juges allemands, ondes électromagnétiques, pesticides, valeurs limites officielles |
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Résumé selon la revue Vertigo:
Cet article propose une analyse de l’usage par les juges allemands de la connaissance scientifique sur la dangerosité des pesticides et des ondes électromagnétiques. Il va de soi que les juridictions doivent dans tous les cas recourir au savoir scientifique, mais la question est celle de savoir comment établir ce savoir dans le procès. En ce qui concerne les contentieux administratifs, les juges ont tendance à suivre les résultats et évaluations de l’autorité administrative compétente. Au cas où il existe des valeurs limites officielles établies par les autorités administratives spécialisées en la matière, les juridictions, en matière civile ainsi qu’administrative, vont pourtant appliquer ces valeurs. Les expertises judiciaires, par contre, ne sont généralement utilisées que pour confirmer le résultat trouvé par l’autorité administrative compétente ou par l’application des valeurs limites des autorités administratives spécialisées. Si une expertise judiciaire n’est pas en conformité avec ces données, le juge va en général argumenter que l’expertise judiciaire n’est pas convaincante.
Plan de l'article:
Introduction
Les juridictions statuant en matière du principe de précaution
Pesticides
L’autorisation de la mise sur le marché d’un pesticide
Mesures de protection du sol et de l’eau souterraine
Interdiction de la mise sur le marché d’aliments affectés par des pesticides
Ondes électromagnétiques
Aménagement urbain
Évaluation des incidences sur l’environnement
Les juridictions statuant en matière d’intérêt individuel
Pesticides
Responsabilité civile
Incapacité professionnelle
Ondes électromagnétiques
Les contentieux civils
Incapacité professionnelle
Conclusion
(Article disponible en accès gratuit, téĺéchargeable sous forme de PDF).
Juil 10, 2017
L'article d'Ulrike Bick se compose de deux parties distinctes. Dans une première partie de son article, l'auteure présente d'une manière générale le cadre du droit de l'environnement appliqué en République fédérale d'Allemagne.
L'auteur y aborde notamment le statut contentieux des déclarations d'utilité publique (Planfeststellungsbeschluss).
Mais cette présentation est l'occasion d'évoquer plus précisément des jugements récents de la Cour administrative fédérale (Bundesverwaltungsgericht - BVerwG) en matière environnementale.
Cet examen constitue la seconde partie de l'article.
A l'occasion de l'évocation de quatre jugements de la Cour, l'auteur étudie des points précis de la procédure administrative contentieuse et du droit administratif allemands.
Le premier jugement (21 novembre 2013 - 7 C 40.11) porte sur la « prérogative d'évaluation » lors du contrôle des interdictions contenues dans les dispositions sur la protection des espèces.
Le second jugement (22 octobre 2015 - 7 C 15.13) tire les conséquences de la décision Altrip de la CJUE (CJUE 7 novembre 2013, C-72/12) modifie la jurisprudence de la Cour sur l'effet des vices de procédure sur la légalité des actes administratifs examinés.
C'est en substance la même question qui est traitée par le troisième jugement (21 janvier 2016 - 4 A 5.14 - Recueil des décisions de la Cour administrative fédérale (BVerwGE) 154, 73 et suivants), ligne de l'Uckermark. Mais le droit applicable est différent puisque le législateur allemand a pris en compte la jurisprudence Alrtip en modifiant la loi fédérale sur l'évaluation des incidences sur l'environnement (Gesetz über die Umweltverträglichkeitsprüfung - UVPG).
Le quatrième jugement (28 avril 2016 - 9 A 9.15 - Recueil des décisions de la Cour administrative fédérale (BVerwGE) 155, 91 et suivants (déclaration d'utilité publique, traversée de l'Elbe autoroute A 20, ici : sur l'interdiction de mise à mort selon l'article 44 de la loi sur la protection de la nature et l'article 12 de la directive « Habitats » (92/43/CEE)) est particulièrement examiné en ce qu'il permet d'illustrer la jurisprudence de la Cour sur l' « effet significatif » (Signifikanzansatz) c'est-à-dire la marge d'appréciation de l'administration sur les potentielles atteintes à la vie des espèces particulièrement protégées accompagnant un projet faisant l'objet d'une DUP.
