Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:FISCHER-ACHOURA, EVA
Source / Fundstelle:Revue de droit international et de droit comparé, 2011, no 3, p. 472
Revue / Zeitschrift:Revue de droit international et de droit comparé
Année / Jahr:2011
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Droit international privé, Internationales Privatrecht
Mots clef / Schlagworte:ANWENDBARES RECHT, AUSLEGUNG, LEX FORI, ORDRE PUBLIC, CONFLIT DE LOIS, INTERPRETATION, ORDRE PUBLIC
Résumé par l'auteur : "Les instruments internationaux relatifs aux conflits de lois précisent peu certains mécanismes inhérents à leur mise en oeuvre : la qualification, la charge de l'initiative du relevé et de l'établissement de la tenuer du droit étranger, les conséquences de la méconnaissance du droit étranger, la détermination des lois de police, les notions et les effets de l'ordre public international et de la fraude à la loi. L'objectif d'une interpretation harmonieuse des traités commande la prise en compte de l'approche de ces mécanismes dans tous les Etats signataires. L'étude a pour ambition de comparer le droit francais et le droit allemand sur la question. Elle permet d'évaluer la pertinence des solutions respectives et/ou d'en faire la synthèse. La comparaison conforte la plupart des solutions francaises dans la mesure où celles-ci sont simplement nuancées en droit allemand. L'attention est néanmoins attirée sur des divergences dans l'applicabilité subsidiaire de la lex fori et dans la place de la fraude à la loi".