Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:RIEHM, THOMAS;
Source / Fundstelle:IN: RECUEIL DALLOZ. 2007. NUMERO 39. P. 2749 - 2756.
Revue / Zeitschrift:Recueil Dalloz
Année / Jahr:2007
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:
Mots clef / Schlagworte:Haftung, PRODUKTHAFTUNG, PRODUKTHAFTUNGSGESETZ, RICHTLINIE, RICHTLINIE 85/374/EWG, CODE CIVIL, ART. 1386-1, DIRECTIVE 85/374/CEE, Droit civil, INFLUENCE COMMUNAUTAIRE, PRODUITS DEFECTUEUX, RESPONSABILITé CIVILE
LA PRESENTE ETUDE REVIENT SUR LES DERNIERES EVOLUTIONS EN DROIT DE LA RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX. ELLE RAPPELLE LES LEGISLATIONS INTERNES ALLEMANDE ET FRANCAISE ET LES ANALYSE PAR RAPPORT AU REGIME SPECIAL "DU DROIT COMMUNAUTAIRE; ELLE FAIT RESSORTIR DES INCERTITUDES QUI EXISTENT" ENCORE DANS LES DIFFERENTS REGIMES DE DROIT COMMUN.L'OBJECTIF ETANT DE PRECISER LA MARGE DE MANOEUVRE LAISSEE AUX JUGES NATIONAUX PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE, L'AUTEUR A D'ABORD RAPPELE L'ETAT DU DROIT COMMUNAUTAIRE APRES LES ARRETS DE LA CJCE EN LA MATIERE(I), PUIS TIRE LES CONSEQUENCES SUR LES REGIMES DE DROIT COMMUN CONTRACTUELS ET DELICTUELS EN FRANCE ET EN ALLEMAGNE(II).