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Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:
Année / Jahr:1995
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Droit civil, Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:RAHMENVERTRAG, Rechtsprechung, CONTRAT-CADRE, jurisprudence allemande

par Claude Witz, professeur de droit privé francais à l'Université de la Sarre (Allemagne)

coauteur: Nico Spiegel in Le contrat-cadre, tome 2: La distribution, publication sous la direction d'Alain Sayag Litec, Paris 1995, p. 113 - 140.