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Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:ROTHEL, ANNE
Source / Fundstelle:IN: Revue internationale de droit comparé, 2011, n° 1, p. 39-52
Revue / Zeitschrift:Revue internationale de droit comparé
Année / Jahr:2011
Catégorie / Kategorie:Droit des successions
Mots clef / Schlagworte:droit allemand, Jurisprudence, LEGISLATION, Liberté de tester
L'auteur analyse la position actuelle de la liberté de tester en droit des successions allemand. La liberté de tester est limitée non seulement par la réserve légale (Pflichtteilsrecht), mais aussi par l'exercice d'un contrôle judiciaire du contenu des testaments pour éviter les effets de " pression intolérable" sur les testateurs et héritiers. D'autres limites de la liberté de tester résident dans l'interdiction fidéicommissaire ou suivent des pactes successoraux et des testaments communs. Enfin sont présentées les récentes réformes législatives de la réserve légale. L'auteur soutient l'idée de redéfinir la relation entre la liberté de tester et le besoin de limiter cette liberté pour des raisons de protection en cas de défaillance d'autonomie.