Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:WITTKOPP SILKE
Revue / Zeitschrift:Revue française de droit administratif, n°5
Année / Jahr:2017
Localisation / Standort:Revue française de droit administratif
Catégorie / Kategorie:Droit administratif, droit comparé, Droit constitutionnel, Droit de l'Union Européenne, Droit européen
Résumé de l'auteur: Le rapport entre droit national et international est avant tout une question de hiérarchie interne des normes telle qu'elle résulte de la Constitution. Dans ce domaine, la Constitution allemande ou Loi fondamentale (Grundgesetz - GG) ne définit pas de règles uniformes pour l'ensemble du droit international mais établit une différenciation bien plus marquée que la Constitution française entre les différentes sources de droit international. Vu la place essentielle de la Constitution dans cette problématique, nous aborderons également dans la présentation générale la jurisprudence de la Cour constitutionnelle fédérale (Bundesverfassungsgericht - BVerfG) qui a rendu des décisions clés sur les relations du droit international public et du droit européen avec le droit national. La seconde partie de l'article expose les effets du droit international à l'aide de quelques exemples traitant de l'influence de la Convention européenne des droits de l'homme (Conv. EDH) et du droit de l'Union sur le droit des étrangers.