Données bibliographiques / Bibliografische Daten
Auteurs / Autoren:	BRAUN, EBERHARD
Source / Fundstelle:	IN: Insolvabilité et restructuration en Allemagne – Annuaire 2015, Schultze & Braun GmbH en partenariat avec FRANKFURT BUSINESS MEDIA, http://www.schubra.de/fr/publications/livres_specialises.php
Année / Jahr:	2015
Catégorie / Kategorie:	droit des faillites, Insolvenzrecht
Mots clef / Schlagworte:	Einführungsgesetz zur Insolvenzordnung, INSOLVENZORDNUNG, Insolvenzplan, INSOLVENZVERFAHREN, Code allemand de l’insolvabilité, Crowdfunding, Le plan d’insolvabilité, Loi d’introduction au Code allemand de l’insolvabilité, Procédures d’insolvabilité

Texte de la quatrième de couverture: 

La deuxième étape de la réforme du droit allemand de l’insolvabilité a été achevée avec l’entrée en vigueur le 1er juillet 2014 de la loi réduisant la durée de la procédure d’effacement des dettes subsistantes et renforçant les droits des créanciers en date du 15 juillet 2013. La troisième et dernière étape relative aux groupes d’entreprises est en préparation. Cet entrate permet de se tourner vers des sujets plus exotiques, comme le dépôt des codes sources dans le cadre de l’insolvabilité du fournisseur de logiciel ou le Crowdfunding, ses différentes formes et leurs traitement en cas de procédure collective. Une autre contribution évoque les questions soulevées par les modes de financement alternatifs tels que l’émission d’obligations, le Schuldscheindarlehen et les Genussrechte en cas de crise.

Cependant, l'ouvrage ne perd pas de vue les projets de réforme en cours, tant au niveau européen que national, qui sont présentés brièvement à la rubrique habituelle. En réplique à certaines discussions concernant les lacunes de la réforme entrée en vigueur le 1er juillet 2014 en France, cet ouvrage vous invite à découvrir, le fonctionnement du plan d’insolvabilité à l’allemande, notamment en ce qui concerne la formation des groupes de créanciers et les modalités de vote. Enfin, c’est le droit des actions révocatoires, communément appelées actions en nullité de la période suspecte, et leur mise en œuvre dans un contexte transfrontalier qui a connu une évolution intéressante durant l’année 2014, tant au niveau national qu’européen.