Données bibliographiques / Bibliografische Daten
Auteurs / Autoren:	LUZEAUX, DIDIER. AUTEUR PEDAMON, MICHEL. DIRECTEUR DE THÊSE;
Source / Fundstelle:	[S.L.] : [S.N.]
Revue / Zeitschrift:	MÉMOIRE OU THÊSE
Année / Jahr:	1994
Catégorie / Kategorie:
Mots clef / Schlagworte:	EIGENTUM/SACHENRECHT, KAUFRECHT, Droit constitutionnel

"EN DROIT FRANÇAIS, LA VENTE EST TRANSLATIVE DE PROPRIÉTÉ ; EN REVANCHE, EN DROIT ALLEMAND, LA CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE NE SUFFIT PAS À TRANSFÉRER LA PROPRIÉTÉ, IL DOIT" S'Y AJOUTER UN SECOND ACTE TRANSLATIF COMPOSÉ D'UN ÉLÉMENT INTENTIONNEL (ACCORD DES DEUX PARTIES SUR LE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ) ET D'UN ÉLÉMENT MATÉRIEL (REMISE DE LA CHOSE POUR LES MEUBLES OU INSCRIPTION AU LIVRE FONCIER POUR LES IMMEUBLES). CETTE DIFFÉRENCE RELATIVE AU MODE DE TRANSFERT DE LA PROPRIÉTÉ À L'OCCASION DE LA VENTE A DES CONSÉQUENCES THÉORIQUES ET PRATIQUES TANT DANS LES RAPPORTS ENTRE LES PARTIES QUE DANS LA PROTECTION DES TIERS FACE À LA VENTE INITIALE.