Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:RECQ, JEAN-GABRIEL; SCHROEDER, ALBERT;
Source / Fundstelle:IN: REVUE DES SOCIETES. 1992. P. 707 - 716.
Revue / Zeitschrift:Revue des sociétés
Année / Jahr:1992
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Gesellschaftsrecht, Handelsrecht
Mots clef / Schlagworte:Gesellschaft, GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG, GMBH, GESELLSCHAFTER, KONZERN, KONZERNHAFTUNG, ASSOCIE, DROIT COMMERCIAL, DROIT COMPARE, GROUPE DE SOCIETES, RESPONSABILITE, RESPONSABILITE SANS FAUTE, Société, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL)
LE BUNDESGERICHTSHOF VIENT DE CONFIRMER PAR UN ARRET DU 21 SEPTEMBRE 1991 L'INSTAURATION D'UN REGIME DE RESPONSABILITE SANS FAUTE DE L'ASSOCIE UNIQUE OU MAJORITAIRE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DU DROIT ALLEMAND (GMBH). CETTE JURISPRUDENCE PEUT PARAITRE DANGEREUSE POUR LES SOCIETES FRANCAISES CONSTITUANT UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE (GMBH) EN ALLEMAGNE. L'OBJET DE CET ARTICLE EST DONC D'ABORD DE PRESENTER CES NOUVELLES REGLES DE RESPONSABILITE SANS FAUTE ET DE SOULIGNER LES DIFFERENCES AVEC LE REGIME FRANCAIS DE LA RESPONSABILITE DES GROUPES, ET ENSUITE DE DEGAGER DES SOLUTIONS POUR REDUIRE LE RISQUE FINANCIER QU'IMPLIQUENT CES NOUVELLES REGLES.